ART. 13 BIS A	N°2385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2385
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 13 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementdemandent la suppression de cet article d’affichage qui permet lerefus d’octroi de visas courts ou longs séjours aux personnesn’ayant pas soldé leurs dettes fiscales, sociales oucontraventionnelles.