ART. 14 A	N°2386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2386
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 14 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui établit un lien entre lutte contrel’immigration irrégulière et politique d’aide au développement.
Il prévoit ainsi explicitement que”La politique de développement solidaire et de lutte contre lesinégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires.Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développementbilatérale programmable a pour objectif principal ou significatifla lutte contre l’immigration irrégulière. “ 
Les auteurs de cetamendement rappellent que l’aide publique au développement,qui finance la coopération, se définit comme l’ensemble desressources fournies aux pays dits en voie de développementfigurant sur une liste de bénéficiaires établie par le Comitéd’aide au développement (CAD) de l’Organisation pour lacoopération et le développement économiques (OCDE). Cesressources doivent répondre à certains critères et avoir pour« but essentiel de favoriser le développement économique etl’amélioration du niveau de vie des pays endéveloppement ».
Les auteurs de cet amendements’opposent, avec un grand nombre d’organisationsnon-gouvernementales et d’organisations de la société civile, aucontournement de l’objectif de l’APD à des fins de contrôles desmigrations.