ART. 14 B	N°2387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2387
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 14 B
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui rend obligatoire la transmission,sans délai, par le préfet aux organismes de sécurité sociale et àPôle emploi des décisions d’éloignement et qui indique que cesorganismes mettent fin aux droits de l’étranger après que lajuridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de ladécision d’éloignement.
Ils fustigent ces mesures répressives qui s’inscrivent dans unelogique de surveillance, de contrôle, de punition des étrangersconsidérés comme des fraudeurs, voire des délinquants