ART. 14 D	N°2389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2389
présenté par
M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 14 D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui consacre dans la loi le principed’unicité de l’aide au retour versée par l’Office français del’immigration et de l’intégration, “afin qu’elle ne soit pasdétournée de son objectif”.
Ils dénoncent cet article d’affichage qui s’inscrit dans unelogique de suspicion généralisée des étrangers, considérés commedes fraudeurs, voire des délinquants.