ART. 14 F	N°2390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2390
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 14 F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui aggrave les sanctions pénales encas de non-respect des prescriptions de l’assignation àrésidence.
Une amende serait assortie auxpeines d’emprisonnement pour les assignés :
- qui rejoignent le lieud’assignation en dehors des délais prescrits (trois ansd’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) ;
- qui ne respectent pas lesobligations de présentation aux forces de l’ordre, lesprescriptions liées au port du bracelet électronique oul’interdiction de se trouver en relation avec certaines personnesliées à des activités terroristes (un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende).
Les auteurs de cet amendementfustigent cette pénalisation croissante du droit des étrangers.