ART. 15 BIS	N°2391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2391
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3,insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – L’article L. 425‑1 du code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le fait que l’étranger, quidépose plainte pour soumission à des conditions d’hébergementincompatibles avec la dignité humaine, ait quitté les lieux, nefait pas obstacle au renouvellement prévu à l’alinéaprécédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec laFondation Abbé Pierre, vise à préciser que si la personneayant porté plainte a quitté son hébergement indigne, elle restebénéficiaire d’une carte de séjour “vie privée et familiale”, tantque la procédure suit son cours. Il s’agit en effet de ne pascontraindre la victime à se maintenir dans son hébergementindigne tout au long de la procédure.