APRÈS ART. 15 BIS	N°2392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2392
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre V du titre II du livreIV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 4
« Étrangers victimes desoumission à des conditions de travail incompatibles avec ladignité humaine, au travail forcé ou à la réduction enservitude
« Art. L. 425‑11. – L’étranger qui déposeplainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à sonencontre des faits constitutifs des infractions de soumission à desconditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, detravail forcé ou de réduction en servitude, visées aux articles225‑13 à 225‑16 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjourtemporaire portant la mention vie privée et familiale d’une duréed’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 du présentcode n’est pas opposable. Elle est renouvelée pendant toute ladurée de la procédure pénale, sous réserve que les conditionsprévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites.
« Art. L. 425‑12. – En cas de condamnationdéfinitive de la personne mise en cause et sous réserve de larégularité du séjour, l’étranger ayant déposé plainte pour desfaits constitutifs des infractions de soumission à des conditionsde travail incompatibles avec la dignité humaine, de travail forcéou de réduction en servitude, se voit délivrer une carte de séjourpluriannuelle portant la mention vie privée et familiale d’unedurée maximale de quatre ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unepréconisation de France Terre d’Asile.
De nombreuses personnes ensituation irrégulière sont soumises à la merci d’employeurs peuscrupuleux qui les soumettent à des conditions de travailcontraires à la dignité humaine, voire au travail forcé ou à laréduction en servitude. La crainte d’être éloignée du territoire,l’incertitude ou la méconnaissance du droit dissuadent les victimesà déposer plainte. Privées ainsi d’accès aux droits et à uneprotection effective, les victimes sont enclines à demeurer dansdes conditions de travail contraires à leur dignité humaine. De laprécarité de la situation administrative résulte une précaritéfinancière importante, obligeant et alimentant la dépendance desvictimes envers leur employeur. Proposer un titre de séjourtemporaire pour les victimes soumises à des conditions de travailcontraires à la dignité humaine encouragera le dépôt de plainte,protégera les victimes, sanctionnera les auteurs et empêchera lesliens de dépendance de prospérer.
Ainsi pensé sur le modèle destitres de séjour délivrés aux victimes de traite et placées sousordonnances de protection, le titre de séjour pour les victimessoumises à des conditions de travail incompatibles avec la dignitéhumaine, de travail forcé ou de réduction en servitude doit au mêmetitre être accompagné d’un titre de séjour durable en cas decondamnation définitive de l’auteur.