ART. 16 BIS A	N°2393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2393
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 16 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsuppriment cet article qui élargit le périmètre de collectedes données de voyage (PNR) à celles relatives aux équipages etgens de mer.
Ils soulignent que la CNIL s’étaitmontrée très réservée s’agissant de cette mesure dans le cadre deson avis sur l’avant-projet de loi d’orientation et deprogrammation du ministère de l’intérieur (LOPMI).
La CNIL avait relevé que : “ les modifications projetéesentraîneraient un changement de nature des traitements déjàautorisés sur le fondement des dispositions légales en vigueur. Lestraitements mis en œuvre en application du CSI ont en effet pourobjet l’utilisation de données API (” Advance Passenger Information”, qui correspond aux données d’enregistrement et d’embarquement)et de données PNR (” Passenger Name Record “, qui recouvre lesdonnées fournies par les voyageurs au stade de la réservationcommerciale) des passagers recueillies par les transporteurs àl’occasion de déplacements internationaux. L’ajout du traitementdes données relatives aux “ membres d’équipage” , ”personnels debord” , “gens de mer “ présente des caractéristiques différentesdes passagers : si les personnes concernées sont beaucoupmoins nombreuses, et si leurs déplacements s’inscrivent dans lecadre de leur activité professionnelle, les déplacements enquestion sont particulièrement fréquents (parfois quotidiens) etles données collectées sur ces personnes seront doncstructurellement plus nombreuses et précises que pour unpassager.”
Dans cette perspective, la Commission avait souligné que lesmodifications projetées des traitements précités, dont “elle a déjàrelevé l’ampleur et l’atteinte qu’ils pouvaient porter au droit aurespect de la vie privée et à la protection des donnéespersonnelles, sont susceptibles d’augmenter le volume des donnéestraitées et du nombre de personnes concernées et par conséquentd’engendrer des risques supplémentaires pour la protection desdroits et libertés.” (CNIL, délib. n° 2022-028, 3 mars 2022).