ART. 16 BIS	N°2394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2394
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 16 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui supprime le bénéfice du jour francavant le réacheminement de l’étranger. 
Ils rappellent que l’articleL. 333-2 du Ceseda prévoit que l’étranger faisant l’objet d’unrefus d’entrée sur le territoire français peut refuser d’êtrerapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc. Ce jour francest essentiel pour l’étranger, au moment du refus d’entrée. Il luipermet d’effectuer des démarches et de contacter toute personne deson choix avant toute tentative de réacheminement. Ces 24 heurespermettent à l’étranger de pouvoir contacter un conseil, de voir unmédecin, de prévenir ses proches pour les informer de sa situationou encore de régulariser a posteriori sa situation.