ART. 17	N°2395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2395
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsuppriment cet article qui prévoit la possibilité pour lesofficiers de police judiciaire de la police aux frontières deprocéder à une inspection sommaire des véhicules particuliers dansla bande des 20 kilomètres en deçà des frontières terrestresde la France.
Il rappellent qu’en l’état du droit, les voitures particulièresen zone transfrontalière peuvent déjà être fouillées dans le cadrede la recherche et de la constatation des infractions relatives àl’entrée et au séjour des étrangers en France.