ART. 18 BIS	N°2397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2397
présenté par
M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 18 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui crée un nouveau motif de refus devisa, lorsque l’étranger ne peut justifier du respect des modalitésd’exécution d’une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans.
Cet article s’inscrit dans le prolongement de l’allongement àcinq ans de la durée de l’interdiction de retour dont le préfetpeut assortir une OQTF, prévu par l’article 18, en instituantun nouveau motif de refus de visa lorsque l’étranger ne démontrepas avoir respecté les modalités d’exécution d’une OQTF prononcéedepuis moins de cinq ans. 
Les auteurs de cet amendement réfutent cette mesure qui porteatteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnesconcernées et s’inscrit dans une logique de surveillance, decontrôle et de rejet des personnes étrangères.