ART. 15	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°240
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« vulnérable »,
supprimer la fin del’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on comprend la volonté deprotéger les personnes vulnérables contre l’insalubrité parexemple, il est difficilement compréhensible d’appliquer unesanction pénale à un propriétaire qui refuserait de réaliser destravaux alors qu’une personne en situation irrégulière réside dansson bien.
Si notre justice estime que ces personnes doivent êtrehébergées, c’est à l’Etat de trouver des logements décents etappropriés.