ART. 19 BIS C	N°2400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2400
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 19 BIS C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à cet article qui aligne les critères d’âge et deliens familiaux nécessaires à la réunification familiale sur ceuxdu regroupement familial. La limite d’âge des enfants pouvant enbénéficier serait dix-huit ans et non plus dix-neuf ans.
Cet article limite également à 18mois, après la reconnaissance de protection, le délai pendantlequel la procédure de réunification familiale est mise en oeuvreavant de basculer vers le régime général de regroupementfamilial. 
Les auteurs de cet amendement fustigent ces mesures qui visent àréduire la réunification familiale des personnes protégées parl’OFPRA.
Dans un contexte déjà difficile pour les réfugiés, qui peinent àobtenir les documents d’état civil et un rendez-vous dans undélai raisonnable, l’alignement sur la procédure de regroupementfamilial aboutira au durcissement de la possibilité de faire venirles membres de leur famille et portera ainsi atteinte au droit demener une vie familiale.