ART. 19 TER AB	N°2402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2402
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 19 TER AB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sontopposés à cet article qui restreint les conditions danslesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficierd’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie(PUMA) (et le cas échéant à la complémentaire santésolidaire). 
Cet article subordonne, en effet, le bénéfice de ce maintien desdroits à une durée antérieure de résidence d’au moins six mois surle territoire. 
Ils considèrent cette nouvelle condition disproportionnée etdemandent donc sa suppression.