ART. 20	N°2404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2404
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 16,supprimer les mots :
« Lorsqu’elle siège enformation collégiale ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 19.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 22 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à ces alinéas qui généralisent les jugements à jugeunique. Il s’agit d’un recul important en termes de garantiesprocédurales et d’un affaiblissement de l’efficacité de notresystème d’asile.
Le principe de collégialité est consacré de façon générale parle code de justice administrative, qui prévoit que « les jugementssont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est disposéautrement par la loi ». Le Conseil constitutionnel veille àl’application de ce principe de collégialité lorsqu’il examine laconformité d’une loi au bloc de constitutionnalité, tandis que leConseil d’État a reconnu la « particulière importance que revêt,pour les demandeurs d’asile, la garantie d’un examen de leurrecours par une formation collégiale telle qu’instituée en principepar le législateur » (décision n°440717, CE du 8 juin 2020).
La collégialité est un élément clé pour une justice équitable.Elle permet la confrontation des points de vue dans le cadre d’uncontentieux susceptible d’exposer des demandeurs d’asile à desrisques conséquents en cas de mauvaise décision.
La procédure contentieuse garantit davantage l’indépendance etl’impartialité grâce aux profils variés des magistrats. Leprésident de la formation de jugement peut en effet être un jugejudiciaire ou administratif habitué des procédures écrites etsurtout, n’est pas nécessairement spécialisé dans l’asilecontrairement aux représentants du HCR. Ces derniers sont parfoisles seuls de la formation de jugement à avoir la maitrise juridiqueet géopolitique des motifs et menaces allégués par les requérants.Leur présence au sein de la formation de jugement constitue unespécificité française, inscrite dans la tradition d’un systèmed’asile protecteur et précurseur - la Cour ayant été créée il y a70 ans juste après la signature de la Convention de Genève aveccette présence des Nations unies dans la formation de jugement.
La collégialité est également un rempart contre la pression deschiffres : la réunion de trois juges permet plus facilement aurequérant d’être suffisamment interrogé et écouté.
En 2018, le taux de protection en formation collégiale s’élevaità 32% contre 19,4% par le juge unique, et respectivement à 35% et23% l’année suivante. Depuis 2020, les données détaillées ne sontpas disponibles. Malgré une comparaison difficile en raison ducontenu a priori différent des dossiers délivrés au juge unique,force est de constater que les juges réunis en formation collégialesont plus protecteurs.
Bien que les textes prévoient déjà la possibilité pour le jugeunique de renvoyer affaire au collégial, cette faculté n’est pasutilisée en pratique : la CNDA ne communique plus sur les donnéesstatistiques autour de ces renvois depuis quelques années mais onconstatait alors seulement quelques dizaines de renvois par an.Aussi, la mention figurant dans le projet de loi selon laquelle leprésident de chambre peut décider « d’inscrire l’affaire devant uneformation collégiale ou de la lui renvoyer s’il estime qu’elle poseune question qui le justifie » ne constitue pas un garde-fousuffisant contre une généralisation des jugements à jugeunique.
La généralisation du juge unique à la CNDA constituerait donc unaffaiblissement important du droit au recours des demandeursd’asile, et donc de l’ensemble de notre système d’asile dontl’efficacité repose sur la mise en place de garanties suffisantespour éviter de passer à côté d’une crainte de persécutionavérées.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par France Terred’Asile, Forum réfugiés et la Fédération des Acteurs de laSolidarité (FAS).