ART. 20	N°2406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2406
présenté par
M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 20, insérer lesdeux alinéas suivants :
 
« Art. L. 131‑8-1. – I. – Ledemandeur, dans le cadre du dépôt de sa demande auprès de la Cournationale du droit d’asile, doit être informé du libre choix del’avocat.
« II. – L’accès audossier du requérant est garanti à l’avocat avant tout recourseffectif devant la Cour national du droit d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une proposition du Conseil National desBarreaux.
Les auteurs de cet amendement souhaitent, d’une part, que lerequérant soit informé qu’il peut, en toute circonstance, choisirson avocat et d’autre part, instaurer la communication du dossierdu requérant avant tout recours effectif devant le CNDA à l’avocatchoisi ou non.
Le libre choix de l’avocat est un principe à valeurconstitutionnelle consacré par le Conseil constitutionnel au nom dela liberté de contracter avec qui l’on veut, qui ne peut êtrelimité que dans des conditions très encadrées et pour des motifsimpérieux.
En raison du caractère spécifique du contentieux devant la CNDA,le caractère intuitu personae de la relation entre l’avocatet son client doit être particulièrement protégé.
En pratique, les avocats choisis ne disposent du dossier durequérant qu’après le dépôt du recours devant la CNDA. Cependant,il semblerait que les avocats qui sont sur la liste AJ (Aidejuridictionnelle) de la CNDA puissent récupérer le dossierautomatiquement.
Il convient de revenir sur cette inégalité en prévoyant lacommunication du dossier par la CNDA à partir d’une constitutionpour permettre à l’avocat de formuler son recours en connaissancede cause.