AVANT ART. 19	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°241
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 424‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ilest inséré un article L. 424‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L.424-1-1. – À la suite de l’octroi du statut deréfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l’intéressésigne une charte par laquelle il s’engage à reconnaître et àrespecter la primauté des lois et des valeurs de la République,parmi lesquelles la liberté, l’égalité, dont celle entre les hommeset les femmes, la fraternité et la laïcité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure où la France assiste àune montée en puissance du communautarisme et où nous accueillonstous les ans des dizaines de milliers d’immigrés sur notreterritoire, il semble pertinent de sensibiliser au maximum lesditespersonnes immigrées qui s’installent dans notre pays. Et parce quec’est l’objectif de cette charte, sa signature par les personnesqui immigrent sur notre territoire doit être soutenue.