ART. 23	N°2412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2412
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementconsidèrent que cet article ne simplifie pas les procédurescontentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, aucontraire, les complexifie.
Certes, le droit des étrangers estdevenu d’une complexité excessive, y compris pour lesprofessionnels du droit, comportant une multiplicité de règlesparticulières, de procédures et de délais. Devenu peu lisible oucompréhensible pour l’ensemble des acteurs, il suscite de plus enplus de contentieux devant la justice administrative, allantjusqu’à représenter 40 % de l’activité des tribunaux administratifset 50 % de l’activité des cours administratives d’appel. 
De nombreuses institutions ontsoutenu la nécessité d’une simplification des règles ducontentieux des étrangers, lesquelles ne sont plus en mesurede garantir les principes d’une bonne administration de lajustice.
Toutefois, comme le souligne laDéfenseure des droits, “les modalités envisagées dans le cadredu projet de loi sont superficielles ou contre-productives etmenacent le droit au recours effectif des étrangers.”