ART. 23 BIS	N°2413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2413
présenté par
M. Monnet, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 23 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 8
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recul de l’intervention du juge des libertés et de ladétention (JLD) au quatrième jour de la rétention (contre 48hactuellement), prévu dans le projet de loi adopté par le Sénatsuite à un amendement du Gouvernement, constitue un retour enarrière regrettable en matière de respect des droits fondamentauxdes personnes retenues.
L’expérience d’une intervention du JLD au-delà de 48 heures,consacrée par la loi du 16 juin 2011 et supprimée par la loi du 7mars 2016, a entraîné l’éloignement de certaines personnes quin’ont pas pu faire valoir leurs droits devant ce juge quisanctionne l’irrégularité des procédures et le non-respect desdroits.
Cet amendement, travaillé avec Forum Réfugiés, prévoit lemaintien d’une intervention du juge des libertés et de la détention48h après le placement en rétention, afin d’assurer le contrôlejudiciaire indispensable vis-à-vis des actes de l’administration etde la police.