ART. 25 BIS	N°2417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2417
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 25 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit, l’articleL.743-12 ceseda prévoit que les nullités de procédures (quipermettent la mainlevée du placement ou du maintien en rétention)prises en compte par les juges des libertés et de la détention sontcelles qui portent atteinte aux droits des étrangers.
Or, cet article limite la prise en compte de ces nullités àcelles qui portent une atteinte substantielle aux droits desétrangers et qui n’ont pas pu être régularisées avantl’intervention de la décision du juge.
En outre, il prévoit que le juge des libertés et de la détentionprend en compte la dangerosité du comportement de l’étranger avantde retenir une nullité.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article quirestreint le champ des nullités de procédure dans une logique depénalisation croissante du droit des étrangers.