ART. 26 BIS	N°2419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2419
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 26 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,les auteurs dénoncent l’extension d’une politique publiqued’exception au mépris des droits fondamentaux. Alors que l’accès àla nationalité française est déjà largement entravé à Mayotte, etque son inefficacité face à l’immigration illégale a déjà pu êtredémontrée, cet article est un non sens qui accentue la brècheouverte en 2018 lors du vote de la loi pour une immigrationmaîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégrationréussie.
Un enfant, qu’il soit né à Mayotte, en Guyane ou à Saint-Martin,doit disposer des mêmes droits que tout enfant né ailleurs sur leterritoire de la République française. La condition cumulativeconsistant à imposer que l’un des parents soit, au jour de lanaissance, présent de manière régulière sur le territoire national,depuis plus de trois mois, neuf ou an, crée une inégalité de droiten totale contradiction avec la promesse d’égalité républicaine enmatière sociale, économique, juridique et citoyenne qui avaitprésidé à la départementalisation des anciennes colonies en 1946.Elle place, en outre, des milliers d’enfants en situation de grandevulnérabilité. Ce sont eux qui seront les premières victimes de cesdérogations.
Lors de son audition devant les rapporteurs de la commission deslois de l’Assemblée nationale, la Défenseure des droits dénonçaitainsi un “nouveau durcissement des conditions d’accès à lanationalité introduit pour les enfants nés à Mayotte, ainsi quel’application de dispositions dérogatoires analogues aux enfantsnés en Guyane et Saint- Martin”, soulignant qu’une “telledifférence de traitement pose un problème majeur”.