ART. 19	N°2425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2425
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
------------
ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, supprimer les mots:
« sur l’ensemble du territoirefrançais »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.
En l’absence de mention contraire,la loi s’applique sur l’ensemble du territoire français sans qu’ilsoit nécessaire de le préciser.