ART. 1ER A	N°2426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2426
présenté par
M. Mandon et M. Fuchs
------------
ARTICLE 1ER A
Compléter l’alinéa 28 par laphrase suivante :
« Il expose les initiativesqu’il prend pour développer une politique d’accueil spécifique desressortissants des pays membres de l’Assemblée parlementairefrancophone et membres de l’Organisation internationale de lafrancophonie, notamment pour l’application de l’articleL. 435‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’appeler à la définition d’une politique de l’accueil en Francedes ressortissants des pays membres adhérant à l’AssembléeParlementaire Francophone (APF) et membres de l’OIF. Il apparaitopportun de donner à la politique de la francophonie uneconsistance effective également dans la définition de la politiqued’accueil et d’intégration des étrangers en France. Cette politiquepourrait passer par la création de titres de séjours francophonesspécifiques. Elle s’insèrerait utilement dans la volonté dugouvernement d’apporter une réponse à la situation des métiers etzones géographiques en tension.