ART. 19	N°2427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2427
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
------------
ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, substituer aumot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.