ART. 4 TER	N°2428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2428
présenté par
M. Naegelen, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le second alinéa de l’article L. 414‑13du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileest ainsi rédigé :
« Cette liste prend en compte notamment les données destatistique publique relative aux tensions de recrutement ainsi quele taux d’étrangers en emploi. La liste de ces métiers et zonesgéographiques est établie, à l’échelon départemental, par arrêtéconjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé del’immigration, après avis du comité mentionné au 2° du I del’article L. 5311‑10 du code du travail. A défaut d’avisexpressément énoncé dans un délai de deux mois à compter de lasaisine, celui-ci est réputé favorable ».
« II. – Pour l’application des dispositions de l’articleL. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, dans sa rédaction issue de la présente loi, l’avisdu comité mentionné au 2° du I de l’article L. 5311‑10 ducode du travail n’est requis qu’à l’expiration d’un délai de deuxmois à compter de la date mentionnée au IV de l’article 4 dela loi n° du   pour le plein emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àdépartementaliser la liste des métiers en tension tout en prévoyantla consultation du comité départemental pour l’emploi.
Actuellement cette liste estétablie de manière centralisée par un arrêté du ministre del’intérieur de 2021 avec une simple déclinaison des métiers parrégions.
Si répondre à la demande de maind’oeuvre pour les secteurs en tension est nécessaire, il ne fautpas conduire à un « appel d’air » ni que cela ne se fasseau détriment de nos concitoyens.
Pour coller aux besoins réels desmétiers il est nécessaire que la liste soit établie au niveaudépartemental et adaptée à chaque bassin d’emplois. Les secteurs enmanque de main d’oeuvre ne sont pas les mêmes dans tous lesterritoires. Une adaptation est une nécessité. Cette liste auraégalement vocation à être actualisée annuellement. 
Par ailleurs, rien ne justifie quel’administration centrale puisse établir seule cette liste. Il estdonc proposé de prévoir la consultation du comitédépartemental pour l’emploi. Afin de tenir compte du délai deconstitution des comités territoriaux pour l’emploi, créés par laloi pour le plein emploi, il est précisé que leur avis ne serarequis qu’à compter d’un délai de deux mois après leur créationeffective.