ART. 4 BIS	N°2429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2429
présenté par
Mme Jacquier-Laforge et M. Boudié
------------
ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« ladite carte »
les mots : 
« un documentsécurisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de remplacerla matérialisation de l’autorisation de travail par le titre deséjour par un document sécurisé distinct du titre de séjour, pourfavoriser la mise en œuvre rapide de cette procédure nouvelle etrépondre aux objectifs d’intelligibilité et de lisibilité de laloi.
En effet, la rédaction qui résulte des amendementssuccessivement opérés par le Sénat et la commission des lois denotre assemblée ne permet plus de prévoir la matérialisation del’autorisation de travail par le titre de séjour lui-même.
 En effet, cette matérialisation n’est pas techniquementpossible pour un titre qui pourrait être délivré par d’autresvoies, comme c’est le cas de la carte de séjour temporaire portantla mention « travailleur temporaire » ou« salarié » d’une durée d’un an auquel la nouvelleprocédure instituée à l’article L. 435-1 ouvre droit.
Pour autant, la matérialisation dans un document sécuriséspécifique et délivré simultanément est possible.
L’amendement vise ainsi à permettre au préfet de délivrer undocument sécurisé en maintenant le fait qu’il ne soit pas sollicitépar l’employeur et qu’il résulte de la demande formée au titre del’article L. 435-4 nouveau. Ce document permettra à l’étranger dechanger d’employeur pendant la durée de son titre de séjour.
 Sans cette précision, les employeurs et les corps decontrôle seraient dans l’incapacité de distinguer entre letitulaire d’un titre salarié ou travailleur temporaire« classique » dont l’activité professionnelle nécessiteune autorisation de travail, du bénéficiaire de la procédure prévuepar l’article L. 435-4 nouveau qui sera autorisé à exercer uneactivité professionnelle pendant la durée de la carte de séjourtemporaire sans avoir à solliciter d’autorisation de travail.