ART. 1ER B	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, après lemot :
« familial, »
insérer les mots :
« un casier judiciaire viergeou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exiger uncasier judiciaire vierge pour les personnes souhaitant bénéficierd’un regroupement familial, comme c’est le cas aux Pays-Bas.
Il s’agit d’un amendement de bonsens.