ART. 19 BIS A	N°2430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2430
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
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ARTICLE 19 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 3 à5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime les alinéas3 à 5 de l’article 19 bis A qui prévoient que l’abandon,sans motif légitime, de son lieu d’hébergement par le demandeurentraîne la clôture de l’examen de sa demande. S’il paraît légitimede sanctionner un tel abandon, cette clôture porterait au droitconstitutionnel à l’asile du demandeur une atteintedisproportionnée.