ART. 19 BIS C	N°2431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2431
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
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ARTICLE 19 BIS C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 7, substituer à la première occurrence dumot :
« d’ »
les mots :
« auquel il est lié parune »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.