ART. 4 BIS	N°2432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2432
présenté par
Mme Jacquier-Laforge et M. Boudié
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 5, les mots: « L. 421-34, L. 422-1 et L.521-7 » sont remplacés par les mots: « L. 421-34 et L.422-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’inclure la prise en compte des périodes de séjour etd’activité professionnelle salariée effectuées sous couvertd’une attestation de demande d’asile pour permettre à ces publicsd’accéder plus aisément à la procédure d’admission exceptionnelleau titre d’un métier en tension crée par l’article 4 bis du présentprojet de loi.