APRÈS ART. 27	N°2438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2438
présenté par
M. Weissberg, M. Ferracci, Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le renforcement del’attractivité de la France en matière d’immigration économiqueet qualifiée, ainsi que sur les conditions de mise en œuvre d’unsystème de points permettant la délivrance d’une carte de séjourpluriannuelle, en particulier pour les catégories prévues à lasection 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile.
II. – Ce rapport est notammentexaminé dans le cadre du premier débat annuel du Parlement surles orientations pluriannuelles de la politique d’immigration etd’intégration prévu à l’article 1er A de laprésente loi qui suit sa remise au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que leGouvernement présente au Parlement un rapport sur les axes deperfectionnement de notre politique d’immigration économique etd’immigration qualifiée en analysant notamment l’efficacité d’unsystème de « permis à points » qui s’inspirerait du systèmed’immigration par les talents actuellement en vigueur au Canada. Cerapport viserait notamment à évaluer les conditions de mise enœuvre d’un tel système complémentaire ou institué en lieu etplace des dispositions prévues à la section 3 du chapitre Ier dutitre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile qui regroupe actuellement lesconditions de la délivrance d’une carte de séjour pluriannuellepour les étrangers bénéficiaires du « passeport talent ».
Ce rapport permettrait notamment derenforcer l’attractivité de la France dans la continuitédes observations du rapport présenté par Paul Hermelin auMinistre de l’Intérieur et des Outre-Mer et à la Ministre del’Europe et des Affaires étrangères en avril 2023 surl’amélioration de la délivrance des visas. 
Le système du permis à pointspourrait apporter une contribution significative à ces efforts enobjectivant la sélection des demandeurs de titres de séjourrelevant du dispositif « passeport talent », en mettant en placeune sélection de profils basée sur des critères tels que lamaîtrise de la langue française, les diplômes détenus,l’expérience professionnelle, le montant de la rémunérationprévue, l’adéquation avec les besoins de l’économie françaisenotamment en ce qui concerne les métiers en tension et lessecteurs et métiers stratégiques pour la souveraineté de laFrance. Un tel système dont les spécificités techniquesrelèveraient du pouvoir réglementaire serait particulièrementflexible en ce qu’il pourrait être régulièrement mis à jourafin d’encadrer le nombre de personnes admises à séjourner sur leterritoire et la pondération des différents critères permettantl’obtention de points, répondant ainsi de manière précise auxévolutions conjoncturelles et structurelles des flux d’immigrationet notamment d’immigration économique et qualifiée en France.