ART. 4	N°2439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2439
présenté par
Mme Abadie, Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, M. Maillard, M. Abad, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2, après lemot :
 « travail »,
insérer les mots :
 « , ainsi que l’accès àla création d’une société unipersonnelle dès lors que le projet estéconomiquement viable, ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« peut êtreautorisé »,
les mots :
« peuvent êtreautorisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre Ier de ce projet de loiporte l’ambition d’une meilleure intégration des étrangers par lalangue et le travail, notamment des demandeurs d’asile. La créationet la reprise d’entreprises n’ont, en effet, jamais été aussifortes en France avec plus d’1 million de créations en 2022. Cettedynamique concerne tout type de public, et notamment les personnesissues de l’immigration. En effet, 1 créateur d’entreprise sur 10en France est né hors de l’Union européenne. La créationd’entreprise est un accélérateur d’intégration sociale etprofessionnelle pour ces personnes, dont les compétences techniqueset humaines sont parfois plus adaptées à l’entrepreneuriat. Bienau-delà des stéréotypes, les ressortissants bénéficiant de l’asilequi entreprennent ne sont pas uniquement des travailleurs desplateformes. La réalité est bien différente puisque que lesparcours de ces entrepreneurs sont éclectiques : couturière,traiteur, vendeur de tissus, bijoutier, etc. Cet amendement viseainsi à donner le droit de créerune entreprise unipersonnelle, aumême titre que l’accès au marché du travail, pour les demandeursd’asile ressortissant de pays bénéficiant d’un taux de protectioninternationale élevé en France, dès lors que le projet estéconomiquement viable. Cette précision dans l’écriture permet decibler les statuts juridiques les plus souples et adaptés à lasituation des ressortissants demandeurs d’asile qui peuventfacilement créer et mettre fin à leur activité, sans impliquer untiers. Les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée(EURL), les Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)et les micro-entreprises sont ainsi visées par ce dispositif. Cedispositif a été travaillé en collaboration avec l’Association pourle droit à l’initiative économique (Adie).