ART. 1ER A	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°244
présenté par
Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombrede refus par les pays étrangers d’accorder des laissez-passerconsulaires ainsi que la liste des mesures de rétorsion et desanctions appliquées en retour envers ces pays ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique migratoire de laFrance ne peut pas être contrainte par la décision des paysétrangers qui refusent de réintégrer, dans leur proprepays, leurs ressortissants. 
Cet amendement appelle également àce que ces décisions unilatérales conduisent à une réponse forte del’État pour suspendre les aides financières que ces pays peuventrecevoir.