ART. 19 BIS	N°2441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2441
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« Sont ajoutés les mots :« et » »
les mots :
« Et après le mot :« demandeur » sont ajoutés les mots :« , »
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution au début de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.