ART. 19 BIS	N°2442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2442
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
 
« Le chapitre Ierdu titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajuster lesprocédures liées à la demande d’asile. Les changements apportésvisent à renforcer les conditions entourant le dépôt des demandesd’asile et à mieux définir les droits des demandeurs.
Dès lors les demandeursd’asile doivent formuler leur demande dans leurpays d’origine ou, au moins, en dehors du territoire nationalfrançais. Cette modification souligne clairement que la demanded’asile ne peut être déposée que depuis l’extérieur du territoirenational.
De plus, cet amendement impose que le demandeurd’asile, dont la demande relève de la compétence de la France et aété introduite auprès de l’Office français de protection desréfugiés et apatrides, n’a pas le droit de venir sur le territoirefrançais ni de s’y maintenir. Cette modification renforce leslimitations quant à l’accès au territoire national pendant l’examende la demande.
Ainsi cet amendement propose que les demandes d’asilesoient déposées en dehors du territoire national sous peined’irrecevabilité. Très concrètement, il s’agit de mettre un terme àla pratique visant, par la simple demande d’asile, à entraîner, defacto, un droit à venir et se maintenir sur le territoirenational.