ART. 4 TER A	N°2444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2444
présenté par
Mme Jacquier-Laforge et M. Boudié
------------
ARTICLE 4 TER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le deuxième alinéa del’article L. 421‑2 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« « Lorsque l’étrangerest détenteur de la carte de séjour pluriannuelle portant lamention « salarié », il peut exercer toute activitéprofessionnelle salariée sans autorisation de travail. 
« « La condition relativeà la présentation d’une autorisation de travail n’est pas exigéepour le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle« salariée ». » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose une nouvellerédaction de forme de l’article 4 ter A afin que les bénéficiairesde la carte de séjour pluriannuelle portant la mention« salarié » soient dispensés d’autorisation detravail.
Cette rédaction favorisera une mise en œuvre immédiate de lamesure adoptée par la Commission des lois et dispose plusexpressément de la possibilité, pour les titulaires d’une CSP« salarié » d’exercer toute activité professionnellesalariée sans autorisation de travail.
Par ailleurs, une correction technique permet d’insérer lesdispositions à l’article L.421-2 du CESEDA, qui concernespécifiquement les CSP « salarié », plutôt qu’au L.414-10qui porte sur l’ensemble des titres de séjour prévus par le mêmecode.