ART. 19 QUATER	N°2446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2446
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
------------
ARTICLE 19 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 6, substitueraux mots :
« de l’évacuer »,
les mots :
« d’évacuer ce lieu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.