APRÈS ART. 8	N°2447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2447
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa de l’articleL. 110‑4, aux 2° , 3° et 4° de l’articleL. 200‑1 et au premier alinéa de l’article L. 200‑3 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lemot : « assimilés » est remplacé par le mot :« intégrés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacerle terme ”assimilé” par celui d’”intégré” dans le Code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cette évolution est primordiale eten cohérence avec le texte examiné ”pour contrôlerl’immigration” et ”améliorer l’intégration”.