ART. 6	N°2448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2448
présenté par
M. Weissberg
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« se trouve dans l’une dessituations suivantes »,
les mots :
« justifie d’une activitéprofessionnelle salariée, et a obtenu un diplôme sanctionnant aumoins trois années d’études supérieures ou peut attester d’uneexpérience professionnelle d’au moins trois ans d’un niveaucomparable.
Sous réserve de justifier du respect du seuil défini au premieralinéa, cette carte est également délivrée à l’étranger recrutédans une entreprise reconnue innovante par un organisme public pourexercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et dedéveloppement de cette entreprise ou avec son développementéconomique, social, international et environnemental sans que soitopposable la condition de diplôme ou d’expérienceprofessionnelle. ».
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 6 à 9.
III. – En conséquence, àl’alinéa 13, après le mot : 
« quater »
insérer les mots :
« À l’article L. 412‑4,au 7° de l’article L. 413‑5, ».
IV. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 17 : 
« 3° À l’articleL. 421‑8, laréférence : « L. 421‑18 » estsupprimée. ».
V. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 18 : 
« 3° bis Les8° et 9° de l’article L. 426‑18 sontabrogés. ».
VI. – En conséquence, après le mêmealinéa 18, insérer les huit alinéassuivants :
« 3° ter L’article L. 421‑11 est ainsirédigé :
« Art. L. 421‑11. – L’étranger qui occupe unemploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à sixmois, et justifie d’un diplôme sanctionnant au moins trois annéesd’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moinscinq ans d’un niveau comparable ou de trois ans dans l’un desmétiers figurant sur une liste établie par voie réglementaire, sevoit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant lamention » « talent-carte bleue européenne » d’unedurée d’au moins vingt-quatre mois et dans la limite de quatre ans,sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunérationfixé par décret en Conseil d’État. Lorsque la durée du contrat detravail est de moins de vingt-quatre mois, la durée est au moinségale à la durée du contrat de travail plus trois mois, sousréserve d’une durée maximale de vingt-quatre mois.
« Cette carte permetl’exercice de l’activité professionnelle salariée correspondant auxcritères ayant justifié la délivrance.
« Par dérogation auxdispositions de l’article L. 433‑1, lorsque l’étrangerbénéficiaire de cette carte se trouve involontairement privéd’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci estrenouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu’il aacquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’articleL. 5422‑1 du code du travail.
« L’étranger titulaire d’unecarte identique à celle définie au premier alinéa, en cours devalidité et délivrée par un autre État membre de l’Union européenneappliquant intégralement l’acquis de Schengen, et qui séjourne pourune durée de quatre-vingt-dix jours sur toute périodede centre-quatre-vingt jours en France afin d’y exercerune activité professionnelle, ne devra pas justifier d’uneautorisation autre que la carte obtenue pour exercer cetteactivité.
« L’étranger qui justifieavoir séjourné au moins douze mois dans un autre État membre del’Union européenne sous couvert d’une carte identique à celledéfinie au premier alinéa obtient la même carte de séjour, sousréserve qu’il en fasse la demande dans le mois qui suit son entréeen France, sans que soit opposable la condition prévue à l’articleL. 412‑1.
« L’étranger hautementqualifié et bénéficiaire d’une protection internationale dans lesconditions prévues aux articles L. 511‑1 et L. 512‑1 oudans un autre État membre de l’Union européenne peut demander lacarte définie au premier alinéa. Seuls les membres de la familled’un bénéficiaire d’une protection internationale obtenue dans unautre État membre de l’Union européenne peuvent bénéficier desdispositions de l’article L. 421‑22.
« 3° quater Au premier alinéa de l’articleL. 421‑12, les mots : « sur le territoire d’un Étatmembre de l’Union européenne sous couvert d’une carteidentique » sont remplacés par les mots : « sur leterritoire d’un ou plusieurs États membres de l’Union européennesous couvert d’une carte identique, d’un titre de séjour nationalaux fins d’un emploi hautement qualifié, d’une autorisation en tantque chercheur ou, le cas échéant, d’une autorisation en tantqu’étudiant pour la moitié de la durée des études ou en tant quebénéficiaire d’une protection internationale ».
VII. – En conséquence, à la fin del’alinéa 20, substituer aux mots :
« se trouve dans l’une dessituations suivantes »,
les mots :
« justifie d’un projetéconomique réel et sérieux, crée une entreprise en France et aobtenu un diplôme sanctionnant au moins cinq années d’étudessupérieures ou peut attester d’une expérience professionnelle d’aumoins trois ans. Cette carte est également délivrée à l’étrangerqui justifie d’un projet économique reconnu innovant par unorganisme public sans que soit opposable la condition de diplôme oud’expérience professionnelle définie au premier alinéa. ».
VIII. – En conséquence, supprimerles alinéas 21 à 23.
IX. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 25 : 
« 5° L’articleL. 421‑17 est abrogé. ».
X. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 26 : 
« 6° Le 7° desarticles L. 442‑2 et L. 443‑2est abrogé. ».
XI. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 28 : 
« a) À ladouzième ligne, la référence : « L. 421‑13et » est supprimée » ;
XII. – En conséquence, àl’alinéa 29, supprimer les mots :
« 2° et 3° del’article L. 421‑16 et ».
XIV. – En conséquence, supprimerles alinéas 37 à 42.
XV. – En conséquence, supprimer lesalinéas 50 à 57.
XVI. – En conséquence,à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« et 35° »,
les mots :
« , 35° et52° ».
XVII. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 64, substituer à la référence :
« L. 421‑19 »,
la référence :
« L. 421‑16 ».
XVIII. – En conséquence, supprimerl’alinéa 65.
XIX. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 66 : 
« e) Le24° est abrogé ; »
XX. – En conséquence, supprimer lesalinéas 67 à 71.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif desimplifier et de rendre plus lisible le dispositif « PasseportTalent », qui permet d’attirer en France les talentsinternationaux, en fusionnant certaines catégories de talents afinde se concentrer sur quatre grands profils économiques (« salariés», incluant la Carte bleue européenne, « porteurs de projets » et «investisseurs ») :
(i) Une catégorie « Talent – Salarié qualifié » fusionnant lesstatuts de « Salarié en mission », « Salarié Qualifié », « Salariéd’une Jeune Entreprise Innovante » et « Salarié d’une entreprisereconnue comme innovante » ;
(ii) Une catégorie « Talent – Carte bleue européenne » transposantla directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021 (échéance au 18novembre 2023) ;
(iii) Une catégorie « Porteur de projet » fusionnant les statuts de« Création d’entreprise » et « Porteur de projet économiqueinnovant » ;
(iv) Une catégorie « Investisseur » distincte afin de maintenir cedispositif spécifique aux grands investisseurs dontl’investissement ne crée pas forcément d’entreprise.
Chaque nouvelle catégorie correspond à un statut unique. Cetteunicité des catégories et des critères d’éligibilité permettrad’accroître la lisibilité des titres de séjour « Talent » et desdroits attachés pour les demandeurs et les employeurs dès lapremière demande, mais aussi lors d’une éventuelle demande derenouvellement ou d’une demande de changement de statut.
Pour la catégorie « Talent – Salarié qualifié », il est proposéd’harmoniser les conditions d’éligibilité en retenant un critère dediplôme sanctionnant trois années d’études supérieures ou trois ansd’expérience professionnelle d’un niveau comparable, sauf pour lestalents recrutés dans une entreprise reconnue innovante par unorganisme public. Cette évolution permet de faire converger lesconditions des catégories actuelles. En effet, aucun critère dediplôme ni d’expérience professionnelle n’est requis pour les «Salariés en mission », les « Salariés d’une Jeune EntrepriseInnovante » ni les « Salarié d’une entreprise reconnue commeinnovante », là où un diplôme sanctionnant cinq années d’études estrequis pour les « Salariés qualifiés ».
Pour la catégorie « Talent – porteur de projet », en plus deressources personnelles et d’un seuil d’investissement minimal, ilest proposé de retenir un critère de diplôme sanctionnant cinqannées d’études supérieures ou trois ans d’expérienceprofessionnelle d’un niveau comparable. Le caractère réel etsérieux de leur projet continuera à être analysé et validé par unorganisme public afin de s’assurer de sa pertinence. Les porteursde projet économique innovant ne se verront pas appliquer cesconditions mais leur projet devra être reconnu comme innovant parun organisme public, tout en justifiant de ressources personnelleset du même seuil d’investissement minimal. Cette nouvelle conditionde seuil d’investissement minimal pour les porteurs de projetinnovant permettra de s’assurer de la pertinence des projetsretenus et de la solidité financière de leur démarche.
Les deux exceptions prévues pour les recrutements dans lesentreprises reconnues innovantes et les porteurs de projetéconomique innovant permettront de maintenir la procédure du FrenchTech Visa, qui est très identifiée et essentielle pourl’attractivité des talents tech internationaux. Ces demandescontinueront à être analysées et validées par un organisme publicafin de s’assurer de leur qualité.
Cette fusion requiert également une harmonisation du seuil derémunération minimale pour les talents salariés et du seuild’investissement minimal pour les porteurs de projet. Ces seuilspermettront de prendre en compte les différents profils auxquelsces catégories s’adressent. Les niveaux retenus devront être fixéspar voie réglementaire après adoption du projet de loi.
Concernant la Carte bleue européenne, la nouvelle directive (UE)2021/1883 du 20 octobre 2021 prévoit de nouvelles conditionsd’éligibilité que certains de nos homologues européens ont déjàtransposé. Afin de maintenir l’attractivité de notre dispositif, ilest impératif de transposer cette directive sans délai.