ART. 19 QUATER	N°2449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2449
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
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ARTICLE 19 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« autorité administrative »,
les mots :
« Office français de l’immigration et del’intégration »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
L’autorité administrative désignant généralement l’autoritépréfectorale, il est préférable de mentionner explicitementl’Office français de l’immigration et de l’intégration.