ART. 1ER EB	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°245
présenté par
Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 1° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 
« 1° Après l’articleL. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 432‑1‑1. – La délivrance ou lerenouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuellepeut, par une décision motivée, être refusé à toutétranger :
« 1° N’ayant passatisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter leterritoire français dans les formes et délais prescrits parl’autorité administrative ;
« 2° Ayant commis lesfaits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues auxarticles 441‑1 et 441‑2 du code pénal ;
« 3° Ayant commis lesfaits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues auxarticles 222‑32 et 222‑33, 222‑34 à 222‑40, 224‑1 A à 224‑1 C,225‑4‑1 à 225‑4‑4, 225‑4‑7, 225‑5 à 225‑11, 225‑12‑1 et 225‑12‑2,225‑12‑5 à 225‑12‑7, 225‑13 à 225‑15, au 7° del’article 311‑4 et aux articles 312‑12‑1 et 321‑6‑1 du codepénal ;
« 4° Ayant commis lesfaits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livreII du même code lorsqu’ils le sont sur le titulaire d’un mandatélectif public, ou toute personne mentionnée aux 4° et4° bis de l’article 222‑12 ou àl’article 222‑14‑5 dudit code, dans l’exercice ou du fait deses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ouconnue de l’auteur. » ;
« 5° Ayant commis unefraude aux prestations sociales telles qu’elles sont énumérées àl’article L114‑16‑2 du code de la sécurité sociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 1er EB dans la version adoptée par le Sénat. Cetamendement prévoyait notamment d’élargir les conditions danslesquelles il peut être refusé la délivrance ou le renouvellementet procédé au retrait d’une carte de séjour temporaire oupluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour unmotif familial.
Par ailleurs, il est proposéd’élargir cette disposition en intégrant les violencessexuelles (articles 222-32 et 222-33 du code pénal) qui doiventfaire l’objet d’une lutte permanente dans notre société. Parconséquent, pour protéger les Françaises et les Français, ilconvient de ne pas donner des titres de séjour à des personnesétrangères qui auraient été reconnues coupables d’exhibitionsexuelle ou de harcèlement sexuel. 
Il propose aussi d’empêcher ladélivrance d’un titre de séjour à un personne qui aurait commis unefraude aux prestations sociales.