APRÈS ART. 4 TER B	N°2450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2450
présenté par
Mme Jacquier-Laforge et M. Boudié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 TER B, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le deuxième alinéa del’article L. 5221‑5 du code du travail, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance del’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’articleL. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte deséjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention« étudiant » délivrée sur le fondement de l’articleL. 422‑1 du même code, la situation de l’emploi n’est pasopposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directementprécédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’articleL. 6221‑1 du présent code ou de professionnalisation prévu àl’article L. 6325‑1 du présent code conclu avec le mêmeemployeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplômevisé au terme de cette formation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but defaciliter la délivrance de l’autorisation de travail pour lesétudiants étrangers qui sont embauchés directement par le mêmeemployeur auprès de qui ils ont réalisés un contrat d’apprentissageou de professionnalisation, une fois leur diplôme ou titreobtenu.
Cet amendement a pour but de répondre à des demandesd’entreprises qui forment des étudiants/apprentis étrangers et quisouhaitent les recruter à l’issue de ces périodes, mais qui setrouvent ralenties dans les démarches administratives, notamment enraison de la publication d’une offre d’emploi durant 3 semainesauprès de Pôle emploi.
 Cette disposition permettra de fluidifier le changement destatut pour le ressortissant étranger titulaire d’un titre deséjour étudiant et désireux d’entrer dans la vie professionnelle àtemps complet avec un titre de séjour « salarié ».