ART. 10	N°2452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2452
présenté par
M. Pradal et M. Boudié
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 4° Au a du2° de l’article L. 742‑5, les mots : « du9° de l’article L. 611‑3 ou » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.