ART. 19 BIS	N°2453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2453
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La sous‑section 3 de lasection 3 du chapitre Ier du titre V du livre V du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi modifiée :
« 1° L’articleL. 551‑15 est ainsi modifié : 
« a) Au premier alinéade l’article L. 551‑15, les mots : »,totalement ou partiellement, » sont remplacés par lesmots : »partiellement, ou totalement dans des casexceptionnels et si les conditions ayant conduit au refus desconditions matérielles d’accueil persistent, ».
« b) Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la décision mettantfin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en applicationdes 1° et du 2° et que le demandeur revient sur sonrefus, l’Office français de l’immigration et de l’intégrationrétablit les conditions matérielles d’accueil totalement oupartiellement. L’office peut refuser de rétablir les conditionsmatérielles d’accueil dans des cas exceptionnels, la décision àcette fin est écrite et motivée et prend en compte la vulnérabilitédu demandeur ».
« 2° L’articleL. 551‑16 est ainsi modifié : 
« a) Au premier alinéa,les mots : »partiellement ou totalement, aux conditionsmatérielles d’accueil « sont remplacés par lesmots : »partiellement, ou totalement dans des casexceptionnels et si les conditions ayant conduit au retrait desconditions matérielles d’accueil persistent, dont bénéficie ledemandeur dans les cas suivants : » ;
« b) Le dernieralinéa de l’article L. 551‑16 est ainsi rédigé :
« Lorsque la décision mettantfin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en applicationdes 1° , 2° ou 3° du présent article et que lesraisons ayant conduit à cette décision ont cessé, l’Office françaisde l’immigration et de l’intégration rétablit totalement oupartiellement les conditions matérielles d’accueil. L’office peutrefuser de rétablir les conditions matérielles d’accueil dans descas exceptionnels, la décision à cette fin est écrite et motivée etprend en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le caséchéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté lesobligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acceptationinitiale des conditions matérielles d’accueil ».
« 3° Après le mêmearticle L. 551‑16, il est inséré un article L. 551‑17ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑17. – L’Officefrançais de l’immigration et de l’intégration publie chaque annéeun rapport rendu public dressant le bilan de l’application desdispositions prévues au présent chapitre. Ce rapport comprendnotamment des données quantitatives et qualitatives concernantl’octroi, les motifs de refus et de retrait des conditionsmatérielles d’accueil des demandeurs d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions matériellesd’accueil (CMA) prévues par la directive européenne « Accueil »permettent
aux demandeurs d’asile de subvenir à leurs besoins les plusessentiels. Conformément à l’article 20 de
la directive, l’État peut limiter ou retirer totalement les CMAdans « des cas exceptionnels et dûment
justifiés ». Le paragraphe 5 de l’article 20 oblige cependantl’État à prendre en considération la
situation personnelle du demandeur, notamment sa situation devulnérabilité, et de garantir à tous les
demandeurs, sans exception, un niveau de vie digne leur permettantde se loger, se nourrir, se vêtir et
se laver.
Également, si l’article 20 de la directive permet la limitation oule retrait des CMA lorsque le
demandeur quitte le lieu d’hébergement ou qu’il ne respecte pas lesobligations et convocations
concernant la demande d’asile, cette même disposition prévoitégalement qu’une décision est prise
quant au rétablissement des CMA, « lorsque le demandeur estretrouvé ou se présente volontairement
aux autorités compétentes ».
Pourtant, les dispositions actuelles de la loi française netraduisent pas dans les textes le caractère, en
principe exceptionnel, de ces retraits d’un droit essentiel pourles demandeurs d’asile. En effet, le
nombre de demandeurs d’asile privés de ce droit est de plus en plusimportant ces dernières années,
ce qui précarise toujours plus la situation des demandeurs d’asile.Par ailleurs, en privant les
demandeurs de moyens de subsistance et d’hébergements du dispositifnational d’accueil (DNA), cette
situation ne peut qu’entraîner une charge de plus en plusimportante sur les dispositifs d’hébergement
d’urgence du droit commun, déjà saturés.
Par conséquent, le présent amendement vise à ce que la législationfrançaise se rapproche des
objectifs de la « directive Accueil », en prévoyant de favoriser lerétablissement des CMA lorsque le
comportement du demandeur qui avait motivé la décision de rupture acessé.
Également, les décisions devraient en premier lieu se limiter àréduire ces CMA et ne réserver le retrait
total qu’à des cas exceptionnels et si le comportement ayantconduit à la limitation des CMA persiste
dans le temps et de façon intentionnelle.
Enfin, cet amendement vise à rendre publiques des données précisesconcernant l’octroi, le refus et le
retrait des CMA.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par France Terred’Asile, Forum réfugiés et la
Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).