ART. 3	N°2454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2454
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° La section 1 duchapitre I du titre II du livre IV est complétée par une unesous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 :Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger en situationrégulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyen del’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurant dansla liste des métiers et zones
géographiques caractérisés pardes difficultés de recrutementdéfinie à l’article L. 414‑13, se voit délivrer de plein droitune carte de séjourportant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carteentraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’articleL. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par laditecarte.
« Les dispositions del’article L. 412‑1 ne sont pas applicables pour la délivrancede cette carte.
« 2° Au deuxième alinéade l’article L. 436‑4, après les mots : « auxarticles », est insérée la référence :« L. 421‑4‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose undispositif de régularisation pour motif professionnel.
Les travailleurs sans papiers contribuent à l’économie et à la viesociale de notre pays. Le nombre de
travailleurs sans-papiers est aujourd’hui estimé entre 600 000 et800 000 en France, et on peut craindre
qu’il soit sous-évalué. Si ces travailleurs cessaient leuractivité, des secteurs en entier se trouveraient
à l’arrêt. On ne peut continuer à bénéficier de la force de travailde personnes immigrées en situation
irrégulière sans leur donner la place qu’elles méritent.
Des règles d’apparentes rigiditémasquent en réalité un profond déséquilibre dans notresystème
économique qui s’appuie sur un marché du travail d’applicationtotalement inégale. Il est plus urgent
que jamais de remédier à cette situation qui conduit àl’exploitation d’une main d’œuvre sans
protection.
Dans la continuité de la tribune transpartisane parue dansLibération en septembre 2023, 
cet amendement défend la mise en place de mesures urgentes,humanistes et concrètes
pour la régularisation des travailleurs sans papiers.