ART. 4	N°2455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2455
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le mot :
« travail »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« est autorisé au demandeurd’asile dès l’introduction de sa demande auprès de l’autoritécompétente. Cette autorisation
de travail est valable pendant toute la durée d’examen de lademande d’asile et en cas de recours, jusqu’à la notification de ladécision de la Cour nationale du droit d’asile. Dans ce cas, ledemandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicablesaux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation detravail. »
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’établir unvéritable droit au travail pour tous les demandeurs d’asile.La
loi leur impose six mois d’attente avant de pouvoir demander uneautorisation de travail. Cette règle a
pour conséquence d’augmenter à la fois le coût budgétaire del’allocation pour demandeur d’asile et
le recours à l’emploi non déclaré pour pouvoir survivre. Cettelogique nuit considérablement à leur
autonomie et maintient des centaines de milliers de personnes dansl’irrégularité.
En effet, on ne peut se satisfaire de l’état actuel de notre droitqui enferment les demandeurs d’asile
dans la précarité en leur offrant pour unique perspective letravail dissimulé : les faire travailler sans
les y autoriser. Pour sortir de cette hypocrisie, il estindispensable de permettre à ces personnes de jouir
d’un véritable accès au marché du travail.
Dans la continuité de la tribune transpartisane parue dansLibération en septembre 2023, cet amendement souhaite défendre lamise en place de mesures urgentes, humanistes et concrètes
pour la régularisation des travailleurs sans papiers.