APRÈS ART. 7	N°2457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2457
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié : 
1° Au second alinéa del’article L. 423‑22, les mots suivants sont supprimés :« de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restéedans son pays d’origine » ;
2° L’article L. 435‑3 estainsi modifié :
a) Au début, lesmots : « À titre exceptionnel, » sontsupprimés ;
b) Les mots :« peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire,se voir délivrer » sont remplacés par les mots : « ,dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voitdélivrer » ;
c) Les mots :« , de la nature des liens de l’étranger avec sa famillerestée dans son pays d’origine » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mineurs non accompagnés (MNA)confiés à l’Aide sociale à l’enfance ont deux possibilités de
régularisation principales à leur majorité : la demande d’un titrede séjour « vie privée et familiale »,
pour ceux confiés à l’ASE avant 16 ans et la demande d’uneadmission exceptionnelle au séjour
mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour ceux confiésà l’ASE entre 16 et 18 ans. Dans
les deux cas, certains critères sans lien avec leur intégration enFrance sont attachés à la délivrance du
titre de séjour et trop souvent, des jeunes pris en charge depuisplusieurs années, intégrés socialement
et professionnellement, se voient délivrer une OQTF.
Ces situations mobilisent non seulement les associations qui ontsuivi ces jeunes au sein de la
protection de l’enfance, mais également les enseignants etemployeurs qui s’investissent dans leur
formation. Outre le « gâchis » que représente une OQTF après desannées de prise en charge, les
mobilisations citoyennes autour de cas comme ceux de Laye FodeTraore à Besançon ou d’Armando
Curri, meilleur apprenti de France en 2015, ont démontré le soutienà la régularisation de ces jeunes
travailleurs. Il conviendrait donc de sécuriser leur accès auséjour à leur majorité, en garantissant la
délivrance d’un titre de séjour « salarié » aux jeunes majeurs prisen charge par l’ASE entre 16 et 18
ans sur la base des seuls critères du suivi d’une formation et del’avis de la structure l’accompagnant
vers son insertion dans la société française. Le caractèreexceptionnel de la délivrance de ce titre doit
être supprimé.
Un autre obstacle important rencontré par ces jeunes dans ladélivrance des titres de séjour est lié à
l’évaluation de la « nature de ses liens avec sa famille restéedans le pays d’origine ». L’admission au
séjour devrait être évaluée sur le fondement du parcoursd’intégration et des liens personnels et
familiaux créés en France, et non de ceux qui peuvent êtreentretenus avec le pays d’origine.
Cet amendement propose de supprimer le caractère exceptionnel de ladélivrance d’un titre de séjour
« salarié » ou « travailleur temporaire » à un jeune majeur quijustifie suivre depuis au moins six mois
une formation destinée à lui apporter une qualificationprofessionnelle, sous réserve du caractère réel
et sérieux du suivi de la formation et de l’avis de la structured’accueil ou du tiers digne de confiance
sur son insertion à la société française. Il propose également desupprimer le critère visant « les liens
avec sa famille restée dans le pays d’origine » pour l’octroi destitres de séjour « salarié », « travailleur
temporaire, et « vie privée et familiale ».
Cet amendement a été travaillé avec France Terre d’Asile,Forum réfugiés, l’UNICEF
France et la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).