ART. 9	N°2460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2460
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 19,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la quatrième phrase del’avant-dernier alinéa de l’article L. 632‑2, est insérée unephrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’articleL. 631‑3 du présent code, la commission évalue l’intérêtsupérieur de l’enfant mineur. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprévoir l’évaluation de l’intérêt supérieur des enfants deparents
d’enfants français avant le prononcé d’une décision d’expulsion,par la commission d’expulsion.
L’article 3 de la convention des droits de l’enfant précise que «dans toutes les décisions qui concernent
les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ouprivées de protection sociale, des
tribunaux, des autorités administratives ou des organeslégislatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit
être une considération primordiale ».
Le Comité des droits de l’enfant précise que les États parties sonttenus de veiller à ce que toute
décision de renvoyer un enfant dans son pays d’origine soit fondéesur des éléments de preuve et soit
prise au cas par cas conformément à une procédure prévoyant desgaranties appropriées et
comprenant notamment une évaluation individuelle rigoureuse et ladétermination de l’intérêt
supérieur de l’enfant.
Cette procédure devrait notamment garantir que l’enfant, à sonretour, sera en sécurité, correctement
pris en charge et jouira de ses droits. Des considérations commecelles relatives au contrôle général
des migrations ne peuvent l’emporter sur les considérations enrapport avec l’intérêt supérieur de
l’enfant.