ART. 9	N°2461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2461
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 19,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 632‑6, est insérée unephrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’articleL. 631‑3 du présent code, ce réexamen a lieu tous les deux ansà compter de la date d’édiction de la décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli qui vise àréduire le délai de révision des décisions d’expulsion par lacommission pour
les parents d’enfants français.
Lorsqu’un arrêté ministériel d’expulsion est pris par le ministrede l’Intérieur pour une personne
protégée, celle-ci doit être convoquée devant une commissiond’expulsion en amont de la
décision. La commission donne son avis motivé sur le dossier dansle mois suivant la remise de la
convocation.
Les motifs de la décision d’expulsion donnent lieu à un réexamentous les cinq ans à compter de sa
date d’édiction. L’autorité compétente tient compte de l’évolutionde la menace pour l’ordre public
que constitue la présence de l’intéressé en France, des changementsintervenus dans sa situation
personnelle et familiale et des garanties de réinsertionprofessionnelle ou sociale qu’il présente, en
vue de prononcer éventuellement l’abrogation de cette décision.L’étranger peut présenter des
observations écrites.
Cet amendement vise à réduire ce délai à deux ans pour les parentsd’enfants français pour examiner
de manière plus récurrente la proportionnalité de la décision avecla vie familiale des personnes et les
intérêts de leurs enfants mineurs.