APRÈS ART. 12	N°2464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2464
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 341‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pasapplicables aux mineurs non accompagnés et aux étrangersaccompagnés d’un mineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’interdire le placement des mineurs en zone d’attente.
L’interdiction de la rétention des mineurs de moins de 16 ansenvisagée par le projet de loi doit être
saluée. Cependant, la limitation aux centres de rétentionn’apparaît pas justifiée.
Le maintien des familles et des mineurs non accompagnés en zoned’attente a les mêmes
conséquences que la rétention. Le Comité des droits de l’enfant aaffirmé de manière répétée que la
détention d’un enfant au motif de son statut migratoire ou dustatut migratoire de ses parents
constituait une violation des droits de l’enfant et était contraireau principe de l’intérêt supérieur de
l’enfant.
Lorsqu’ils font l’objet d’un refus d’entrée aux frontièresfrançaises, les familles avec enfants et les
mineurs non accompagnés peuvent être placés en zone d’attente pourdes durées allant jusque 20
jours. Les enfants y sont enfermés parce qu’ils sont démunis dedocuments leur permettant l’accès au
territoire français (document de voyage, visa, hébergement,viatique suffisant, assurance, etc.), en
raison d’une interdiction du territoire, en raison d’un risque demenace pour l’ordre public, en raison
de leur demande d’admission au titre de l’asile ou, pour lesmineurs étrangers en transit, parce que
l’embarquement vers le pays de destination finale leur a été refuséou qu’ils ont été refoulés vers la
France par les autorités de ce pays.
En 2022, d’après les statistiques de la police aux frontières, aumoins 538 enfants (contre 372 en 2021)
ont été enfermés en zone d’attente : 133 mineurs non accompagnés et405 mineurs accompagnés
d’un membre de leur famille.
Les conditions de maintien en zone d’attente n’y sont pas plusfavorables qu’en rétention. Au
quotidien, dans ces lieux d’enfermement, les enfants sontconfrontés à des événements traumatisants
(automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignementssous contrainte). Ils évoluent dans un
environnement violent, privatif de liberté et matérialisé par uneprésence policière constante, les
appels réguliers aux haut-parleurs, les grillages, les barbelés etle bruit des verrous.
L’interdiction doit couvrir leplacement des enfants en zone d’attente.
L’interdiction de l’enfermement administratif des enfants danstoutes ses formes est soutenue plus de
177 000 personnes ayant soutenu la campagne #Vous avez la cléportée par l’UNICEF France et une
vingtaine d’organisations partenaires.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France